- saisie-arrêt
-
saisie [ sezi ] n. f.1 ♦ Procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ saisi) sous la main de la justice ou de l'autorité administrative. Saisie des biens d'un débiteur, pour la sûreté d'une créance. Mainlevée qui met fin aux effets d'une saisie. Être sous le coup d'une saisie. Saisie effectuée par huissier. Procès-verbal de saisie. SAISIE IMMOBILIÈRE, portant sur les immeubles, baux emphytéotiques. SAISIE CONSERVATOIRE : procédure ayant pour but d'empêcher le débiteur de disposer de son bien au détriment du créancier. SAISIE-GAGERIE :saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie. SAISIE-EXÉCUTION ou SAISIE MOBILIÈRE : saisie des meubles corporels appartenant au débiteur, en vue de la vente publique. « Son propriétaire, auquel il devait trois termes, le menaçait d'une saisie » (Aymé). — Dr. SAISIE-ARRÊT,pratiquée par un créancier (saisissant) sur le débiteur (tiers saisi) de son débiteur (partie saisie) et ayant pour effet de bloquer les sommes détenues par le tiers saisi. ⇒ opposition. Des saisies-arrêts. — SAISIE-BRANDON :saisie mobilière des fruits et récoltes sur pied juste avant la récolte. Des saisies-brandons. SAISIE FORAINE, pratiquée par un créancier habitant un lieu sur les biens d'un débiteur de passage dans celui-ci.2 ♦ Prise de possession (d'objets interdits par l'autorité publique). ⇒ confiscation, embargo, mainmise, séquestre. Procéder à la saisie d'un journal.4 ♦ Inform. Enregistrement d'une donnée, d'une information sur un support, en vue de son traitement ou de sa mémorisation par un système informatique. Saisie manuelle, par frappe sur un clavier. Opérateur de saisie. ⇒ claviste. Saisie automatique, sans l'intervention d'un opérateur (⇒ 1. scanner) . Saisie au kilomètre.
● saisie-arrêt, saisies-arrêts nom féminin Voie d'exécution forcée qui permettait de faire placer sous main de justice un bien dont la propriété était revendiquée ou sur lequel un créancier entendait se faire payer. (La loi du 9 juillet 1991 a réformé cette procédure qui est remplacée par la saisie-attribution, la saisie-vente et la saisie-appréhension.)⇒SAISIE-ARRÊT, subst. fém.DR. Acte par lequel un créancier (le saisissant) arrête les deniers appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d'un tiers (le tiers saisi). Procédure de saisie-arrêt; faire signifier, notifier une saisie-arrêt (sans autorisation de justice, pour non paiement d'un chèque). Synon. opposition. [Jordan] traversait une atroce gêne, d'autant plus qu'une saisie-arrêt était mise sur ses appointements et qu'il avait à payer, ce jour-là, un nouveau billet, sous la menace de voir ses quatre meubles vendus (ZOLA, Argent, 1891, p. 184).Prononc. et Orth.:[
], [se-]. Att. ds Ac. dep. 1835. Plur. des saisies-arrêts. Étymol. et Hist. 1690 saisie et arrêt (FUR.); 1804 saisie-arrêt (Code civil, art. 1944, p. 350). Comp. de saisie et de arrêt. Fréq. abs. littér.:5.
Encyclopédie Universelle. 2012.
